SOCIAL Harcèlement moral : à qui la preuve ? Le Code du travail prévoit qu’un salarié est harcelé moralement lorsqu’il subit des agissements répétés entraînant une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Et selon la Cour de cassation, le salarié qui s’estime victime d’actes de (...)

FISCAL Lutte contre la fraude fiscale internationale Lors de la réunion du G20 qui s’est tenue à Londres début avril 2009, les pays participants ont publié les fameuses listes « noires » et « grises » des paradis fiscaux. Faisant suite à cette publication, le ministre du Budget, Eric Woerth, a annoncé la mise en place d’une cellule administrative de régularisation pour les résidents français disposant d’avoirs non déclarés dans ces territoires (...)

JURIDIQUE Délais de paiement : les précisions de l’administration Applicable depuis le 1er janvier 2009, la réglementation relative aux délais de paiement suscite de multiples interrogations. Rappelons que, depuis cette date, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf accord dérogatoire). Pour aider les professionnels à y voir plus clair, (...)

CHIFFRES CLÉS Plafond de la Sécurité Sociale 2009 Plafond annuel : 34 308 € Brut mensuel : 2 859 € Brut horaire (1) : 21 € (1) Pour une durée inférieure à 5 heures