SOCIAL Certificat de travail : de nouvelles mentions obligatoires ! Lorsque le contrat de travail qui vous lie à un salarié prend fin, plusieurs obligations s’imposent à vous, notamment celle de rédiger un certificat de travail. Un document qui doit impérativement contenir un certain nombre de mentions, expressément prévues par le Code du travail, telles que la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, sa date de sortie (c’est-à-dire celle de fin du préavis, (...)

FISCAL Assurance-vie : de nouveaux prélèvements sociaux Les intérêts et les produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré seront, à compter du 1er janvier 2010, soumis aux prélèvements sociaux, dès lors qu’ils ne l’ont pas été du vivant de cet assuré. Ainsi, les nouveaux produits des contrats d’assurance-vie soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), dont le taux global est actuellement fixé à 12,1 %, seront (...)

JURIDIQUE EIRL : le projet de loi adopté par les députés Le projet de loi introduisant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (V. l’article L’entreprise individuelle à responsabilité limitée sur les rails) a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 février dernier. Les députés ont apporté un certain nombre d’amendements au texte initial. En premier lieu, ils ont aligné le statut des créanciers professionnels, qu'ils soient (...)

CHIFFRES CLÉS Indice trimestriel du coût de la construction - 3e trim. 2009 Baux commerciaux : 1 502 Pourcentage de progression sur 3 ans : 8,76 % Pourcentage de progression sur 1 an : -5,77 %