SOCIAL Prolongation des aides à l'emploi des jeunes : c'est fait ! Comme les pouvoirs publics l'avaient annoncé lors du sommet social du 10 mai dernier, les primes exceptionnelles accordées, sous certaines conditions,  pour l'emploi d'un jeune en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ont bien été prolongées par décret jusqu'au 31 décembre 2010, alors qu'elles devaient initialement disparaître au 30 juin 2010. (...)

FISCAL Donation ou transmission par décès de titres de sociétés Afin de diminuer le coût d’une transmission de société par donation ou par succession, il est possible de signer un pacte Dutreil. Celui-ci consiste pour l’associé d’une société à signer avec un ou plusieurs autres associés, en vue de donner ses titres ou pour préparer son décès, un engagement de conservation des titres de la société d’une durée minimale de deux années, dénommé engagement collectif.(...)

JURIDIQUE L'activité de la Cnil en 2009 L’activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s’accroît d’année en année. Ainsi, en 2009, la Cnil a adopté 719 délibérations (+ 23 % par rapport à 2008), effectué 270 contrôles (+ 24 %), reçu 4 265 plaintes pour non-respect de la loi informatique et libertés (légèrement plus que l’an passé), envoyé 91 mises en demeure et infligé 5 sanctions financières (pour un montant (...)

CHIFFRES CLÉS Taux directeur de la Banque centrale européenne 1,00 %