SOCIAL Entrée en vigueur du rescrit « aides à l’emploi » Une nouvelle procédure permet aux employeurs, depuis le 1er janvier 2010, d’interroger le préfet sur l’application à leur situation d’un dispositif d’aide à l’emploi, à l’exception des aspects de ce dispositif déjà couverts par la procédure de rescrit fiscal ou social comme, par exemple, les exonérations de cotisations sociales associées à un dispositif d’aide particulier. Sont visées par ce (...)

FISCAL Tempête Xynthia : mesures fiscales de soutien aux victimes Suite aux dégâts occasionnés par la tempête Xynthia, les ménages et les entreprises confrontés à des difficultés financières dans ces zones bénéficient d'assouplissements fiscaux de la part du gouvernement, comme c'est généralement le cas dans ces situations particulières. (...)

JURIDIQUE Sous-location de locaux commerciaux : avec l’autorisation du bailleur En principe, il est interdit au titulaire d’un bail commercial de sous-louer les locaux dans lesquels il exerce son activité. La sous-location est toutefois possible à la double condition que le bailleur : - ait donné son autorisation au préalable ; - ait été appelé à concourir à l’acte de sous-location. Si ces conditions ne sont pas réunies, la sous-location (...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2010 0,65 %